VENTE AUX ENTREPRISES : PLAFONDS DÉROGATOIRES DES DÉLAIS DE PAIEMENT
Le décret n°2015-1484, pris pour l’application de l’article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pérennisé les délais de paiement dérogatoires applicables à certains secteurs d’activité.
Ainsi il s’applique dans le secteur de l’horlogerie pour les ventres entre, d’une part les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits d’horlogerie à des distributeurs spécialisés.
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
VENTE AUX PARTICULIERS : SEUILS DE PAIEMENT EN ESPÈCES
En mars 2015, le gouvernement a annoncé son intention d’abaisser les seuils de paiement en espèces, de 3 000€ à 1 000€ pour les résidents français et de 15 000€ à 10 000€ pour les non-résidents et ce à partir de septembre 2015.
Si la première mesure concernant les résidents français n’a pu être évitée et a fait l’objet d’un décret en juin 2015, l’action conjointe de la FH et de différentes organisations partenaires a permis de sensibiliser les pouvoirs publics sur les effets néfastes de la mesure concernant les résidents étrangers.
Cette action a permis d’obtenir un maintien temporaire du seuil de 15 000€ pour les résidents étrangers.
La FH continue néanmoins de défendre les intérêts de ses adhérents auprès des différentes instances (Présidence de la République, ministère de l’Économie, DGE, Trésor Public), afin d’obtenir un assouplissement de ce seuil qui s’avère néfaste pour le développement de l’activité du secteur.
