Dans le cadre de la REP, les fabricants, distributeurs de produits sous marque propre, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement de ces déchets.
Les metteurs sur le marché concernés peuvent pour cela faire appel à un éco-organisme.
Les éco-organismes sont des SAS à but non lucratif, composés d’actionnaires et agréés par les pouvoirs publics.
Ils ont trois missions :
- Mission d’intérêt général : renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources
- Organiser et financer : la collecte sélective, le réemploi, le recyclage, la valorisation, l’élimination et l’information
- Contractualiser avec les producteurs : garantir le transfert de responsabilité sur la fin de vie des produits.
Il existe en France une vingtaine de filières REP. Les entreprises de la filière horlogères sont principalement concernées par les 3 suivantes :
DEEE : DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES ET ÉLECTRIQUES
La Directive européenne DEEE (déchets d’Équipements Électroniques et Électriques) a vu le jour en 2003 pour répondre au problème croissant de la fin de vie des équipements électriques et électroniques.
Elle est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels, et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers.
Les produits concernés dans l’horlogerie sont les montres à pile (catégorie 5) et les montres connectées (catégorie 6).
Quelles obligations ?
| Producteurs (fabricants et importateurs) | Distributeurs (revendeurs et vendeurs à distance) |
| Marquer les nouveaux produits du symbole « poubelle barrée (1) » | Assurer la reprise « 1 pour 1 » de l’appareil usagé à l’achat d’un neuf |
| Adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel (2) | Informer les consommateurs (3) |
| Améliorer l’écoconception des produits | Afficher et facturer l’éco-participation de chaque produit de manière visible (prix du produit + éco-participation) |
| Améliorer l’écoconception des produits |
(1) Le symbole « poubelle barrée » devant faire au moins 5mm de hauteur, il est possible de le faire figurer sur l’emballage du produit
(2) Rares sont les producteurs choisissant le système individuel, compte-tenu du coût (élevé) et des objectifs de collecte de plus en plus stricts
(3) Sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition ainsi que les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les DEEE sur l’environnement
Quelles sanctions ?
Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 7 500 €/produit (15 000 € si récidive).
Quel fonctionnement ?
Qu’est-ce que l’éco-participation ?
Qui sont les éco-organismes pour le secteur de l’horlogerie ?
En France, deux éco-organismes coexistent sur le marché :
Les producteurs de montres à pile choisissant le système collectif de recyclage et de collecte (éco-organisme) doivent prévoir deux adhésions : une adhésion à un éco-organisme DEEE (Eco-systèmes ou Ecologic) et une adhésion à un éco-organisme de la filière piles et accumulateurs (Corepile ou Screlec). À noter que l’éco-participation reste unique même en cas d’adhésion à deux éco-organismes.
Quelles obligations pour les producteurs ?
Stockage
L’entreposage des déchets de piles et d’accumulateurs doit être assuré dans des conditions qui permettent de faciliter l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et d’accumulateurs et qui préviennent les risques pour l’environnement et la santé humaine.
Élimination et traitement
Les producteurs de piles et accumulateurs sont tenus d’enlever ou de faire enlever et de traiter ou de faire traiter, à leurs frais, les déchets de piles ou d’accumulateurs. Pour cela, les producteurs disposent de différents moyens : passer des accords directs avec les utilisateurs professionnels, mettre en place un système individuel, adhérer à un éco-organisme agréé, mettre en place une structure collective.
Le tableau suivant présente les moyens dont disposent les producteurs pour assurer la responsabilité de l’élimination en fonction des différentes catégories de déchets de piles et d’accumulateurs :
| Moyens | Piles et accumulateurs | Piles et accumulateurs portables | Piles et accumulateurs automobiles |
| Accords directs | Non | Oui | Oui |
| Système individuel | Oui | Oui | Oui |
| Eco-organisme | Oui | Oui | Non |
| Structure collective | Non | Non | Oui |
La répartition des obligations d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et d’accumulateurs portables et automobiles se fait au prorata des tonnages de piles et accumulateurs mis sur le marché français par chaque producteur.
Qui sont les éco-organismes ?
Deux éco-organismes prennent en charge la collecte et le recyclage des piles en France : Corepile et Screlec
Quelles sanctions ?
Le producteur commet une contravention de 3ème classe et s’expose à une amende de 450 euros si :
il met sur le marché français une pile ou un accumulateur qui ne respecte pas les obligations de marquage,
il ne communique pas les informations relatives au registre tenu par l’ADEME.
Le producteur commet une contravention de 5ème classe et s’expose à une amende de 1500 euros si :
il met sur le marché français une pile ou un accumulateur qui ne respecte pas les limitations de substances dangereuses dans leur composition,
il n’enlève ou ne fait pas enlever, ne traite ou ne fait traiter un déchet de pile ou d’accumulateur portable, automobile ou industriel conformément aux prescriptions réglementaires.
La loi de transition énergétique de 2015 a introduit un élargissement du périmètre de la REP à de nouvelles catégories de produits, notamment les notices et guides d’utilisation.
L’éco-organisme Ecofolio, agréé par l’État pour la collecte de papiers, a réalisé une enquête sur les notices à laquelle la FH a participé.
Cette étude permet de tirer les enseignements suivants :
- Les tonnages de notices sont relativement faibles et difficilement traçables.
- Un dispositif de déclaration simplifiée est nécessaire pour ne pas engendrer de charge trop importante
- Ce dispositif consiste en une déclaration basée sur une estimation des tonnages de notices mises en marché en fonction du nombre de produits mis en marché contenant des notices.
- Un poids unitaire moyen est attribué à chaque catégorie de produits, qui permet une déclaration forfaitisée (la déclaration au réel étant toujours possible mais a priori peu pratique).
- Le poids moyen établi pour une notice d’utilisation accompagnant un article de la catégorie « Montres et bijoux » est de 50g.
La loi de transition énergétique de 2015 a introduit un élargissement du périmètre de la REP à de nouvelles catégories de produits, notamment les notices et guides d’utilisation.
L’éco-organisme Ecofolio, agréé par l’État pour la collecte de papiers, a réalisé une enquête sur les notices à laquelle la FH a participé.
Cette étude permet de tirer les enseignements suivants :
- Les tonnages de notices sont relativement faibles et difficilement traçables.
- Un dispositif de déclaration simplifiée est nécessaire pour ne pas engendrer de charge trop importante
- Ce dispositif consiste en une déclaration basée sur une estimation des tonnages de notices mises en marché en fonction du nombre de produits mis en marché contenant des notices.
- Un poids unitaire moyen est attribué à chaque catégorie de produits, qui permet une déclaration forfaitisée (la déclaration au réel étant toujours possible mais a priori peu pratique).
- Le poids moyen établi pour une notice d’utilisation accompagnant un article de la catégorie « Montres et bijoux » est de 50g.
